Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article 1er sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, avant le 1er novembre 2013. Elles sont transparentes et non discriminatoires.
Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du mécanisme de capacité prévu aux l'article L. 335-1 et suivants du code de l'énergie. […] La loi prévoit qu'il sera effectif dès 2016. […] Le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 en a précisé les principes et un arrêté a été validé par le Conseil supérieur de l'énergie. […]
Lire la suite…[…] du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du mécanisme de capacité prévu aux articles L. 335-1 et suivants du code de l'énergie. […] Il sera effectif dès 2016 comme le prévoit la loi. […] Les règles du mécanisme de capacité ont été approuvées par un arrêté du 22 janvier 2015 (arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité).
Lire la suite…[…] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 335-1 et suivants et R. 335-1 et suivants ; Vu le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ; Vu les arrêtés du 22 janvier 2015 et du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité ; […] le rapporteur général adjoint, le commissaire du gouvernement et les représentants du ministère de la transition écologique et solidaire entendus lors de la séance du 2 octobre 2018 ; Les représentants de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), […]
[…] du 29 mars 2012 portant avis sur le projet de décret pris pour application de l'article L. 335-6 du code de l'énergie relatif au dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et instaurant un mécanisme de capacité. 5 Avis n° 12-A-09 précité. 6 Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité. 7 Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 […]
[…] du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du mécanisme de capacité prévu aux l'article L. 335-1 et suivants du code de l'énergie. […] Il sera effectif dès 2016 comme le prévoit la loi. […] Les règles du mécanisme de capacité ont été approuvées par un arrêté du 22 janvier 2015 (arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité).
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