Article 18 du Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012
Article 17Article 21
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l’article 84 du décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire1

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Article 1 L'article 1er du décret du 18 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° Les mots : « l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Article 2 A l'article 3 et au premier alinéa des articles 5 et 7 du même décret, […]

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Décision1

[…] — la décision implicite refusant son avancement au 6ème échelon méconnait les dispositions des articles 18 du décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 et L. 522-2 du code général de la fonction publique dès lors que cet avancement devait intervenir de plein droit ;

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Document parlementaire0

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