Décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juin 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 2012,
Décrète :
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE ET ECHELON |
INDICES BRUTS |
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Infirmier en soins généraux hors classe |
|
11ème échelon |
886 |
10ème échelon |
836 |
9ème échelon |
792 |
8ème échelon |
750 |
7ème échelon |
709 |
6ème échelon |
669 |
5ème échelon |
631 |
4ème échelon |
595 |
3ème échelon |
558 |
2ème échelon |
518 |
1er échelon |
489 |
Infirmier en soins généraux |
|
11ème échelon |
821 |
10ème échelon |
778 |
9ème échelon |
732 |
8ème échelon |
693 |
7ème échelon |
653 |
6ème échelon |
611 |
5ème échelon |
576 |
4ème échelon |
544 |
3ème échelon |
514 |
2ème échelon |
484 |
1er échelon |
444 |
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac