Décret n° 2012-1423 du 19 décembre 2012 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2012 |
| Code visé : | Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
général d'armée,
Jean-Louis Georgelin
Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1423 du 19 décembre 2012, l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire prévoit que seules les personnes tuées dans l'accomplissement de leur devoir peuvent prétendre, dans un délai d'un an, se voir décerner à titre posthume une décoration dans l'ordre de la légion d'honneur.