Décret n° 2012-1431 du 19 décembre 2012 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 décembre 2012
Dernière modification : 22 décembre 2012
Code visé : Code du patrimoine

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment l'article L. 132-3, dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;
Vu le décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal, notamment son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Sct. Section 4 : Dépôt légal au ministère de l'intérieur, Art. R132-44, Art. R132-45, Art. R132-46, Art. R132-47
Article 2

L'abrogation prononcée à l'article 1er s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel