Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapées

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 décembre 2012
Dernière modification : 23 décembre 2012
Code visé : Code de l'action sociale et des familles

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-6 et L. 14-10-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3334-6 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 novembre 2012 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Chapitre Ier : Concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-32
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-38, Art. R14-10-40
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-35, Art. R14-10-36, Art. R14-10-41, Art. R14-10-37, Art. R14-10-42