Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012

Article 3 du Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Sct. Section 1 bis : Dispositions propres à la communication électronique, Art. R611-8-2, Art. R611-8-3, Art. R611-8-4, Art. R611-8-5, Art. R611-10, Art. R621-9, Art. R626-4

Affiner votre recherche

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TAAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

2. Obligation d’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 4 novembre 2016

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 6 octobre 2014, n° 14MA01683

Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Juvignac la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

Justice administrative·
Urbanisme·
Notification·
Délai·
Permis de construire·
Informatique·
Auteur·
Recours·
Régularisation·
Tribunaux administratifs

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).