Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
Modifié par : Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 - art. 3
Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique.
Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique. La notification du rapport aux parties est alors assurée par le greffe.
Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée.
pendant 7 jours
prévue à l'article R. 621-8-1. / La juridiction tire les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert « . […] Aux termes de l'article R. 621-9 du même code : » Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. (…) / Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; […] alors même qu'il se bornerait à constater la carence de l'une des parties, doit être notifié aux parties pour qu'elles puissent fournir leur observations, dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative, avant que le juge ne statue, […]
Lire la suite…prévue à l'article R. 621-8-1. / La juridiction tire les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert « . […] Aux termes de l'article R. 621-9 du même code : » Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. (…) / Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; […] alors même qu'il se bornerait à constater la carence de l'une des parties, doit être notifié aux parties pour qu'elles puissent fournir leur observations, dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative, avant que le juge ne statue, […]
Lire la suite…[…] Ordonnance du 9 décembre 2013 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-3 alinéa 1 nouveau du code de justice administrative, issu du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, […] Article 2 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans les quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance et notifiera ledit rapport aux parties intéressées conformément aux dispositions de l'article R 621-9 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, […] en application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative ; que par suite, […] 9° dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration, et, […] Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R.621-1 à R.621-14 du code de justice administrative. Article 4 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires et des copies en seront adressées aux parties par l'expert dans les conditions prévues par l'article R.621-9 du code de justice administrative, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. […] Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires et des copies en seront adressées aux parties par l'expert dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.