Article 6 du Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale

Article 6 du Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 27 décembre 2012

Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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Commentaires • 2

1. Un decret du 24 decembre 2012 sur les modalites de declaration conjointe de l'autorite parentale .Accès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 3 janvier 2013

2. Un decret du 24 decembre 2012 sur les modalites de declaration conjointe de l'autorite parentale .Accès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 3 janvier 2013

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