Article 1 du Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac

Article 1 du Décret n°2012-1448 du 24 décembre 2012

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006
Art. 1

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1. Commerce Et Artisanat - Débits De Tabac

M. Thomas Thévenoud · Questions parlementaires · 11 juin 2013

Conformément à l'article 1er du décret susmentionné, les matériels de sécurité sont financés à hauteur de 80 % de leur coût hors taxes et l'étude préalable à la sécurité à hauteur de 50 % de son coût hors de taxe. […]

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