Ce chapitre IV du décret comporte un article 12 portant sur les dispositions ayant trait à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce et également un article 13 concernant la procédure d'appel en matière de procédures collectives (Bien que l'intitulé du chapitre IV ne fasse curieusement pas mention de ladite modification). La présente note traitera de l'article 12 du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 sur l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce (à l'exclusion de l'article 13 de ce texte). […] – Entendre les parties (article. 862. alinéa 1 du code de procédure civile) – Inviter les parties à fournir explications, documents, […]