Article 24 du Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012
Article 23-1Article 24-2
Entrée en vigueur le 15 décembre 2025

NOTA

Conformément au I de l'article 17 du décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 6 dudit décret, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.

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