Article 5 du Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

L'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par :
1° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l' Institut national du service public et âgés de vingt-six ans au plus ;
2° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de trente-six ans au plus ;
3° Un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de vingt-sept ans au plus ;
4° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de trente-cinq ans au plus.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires2

1Limite d'âge en vigueur afin de pouvoir se présenter au concours d'accès à l'école des officiers de la gendarmerie nationale
M. Laurent Burgoa, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Gard · Questions parlementaires · 15 septembre 2022

[…] la limite d'âge des concours externes d'officiers de la gendarmerie est fixée à 27 ans.Cette limite d'âge est inscrite :pour les officiers de gendarmerie, à l'article […] 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, au 3° de l'article 5 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.A titre de comparaison, les limites d'âge au recrutement des externes, au 1er janvier de l'année du concours, […]

 Lire la suite…

2Examens, concours et formations (professions du droit) : les aménagements en raison de la crise sanitaire.
Village Justice · 11 août 2020

Au sommaire de cet article... […] Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires Huissiers (Commissaires de justice) Fonction publique - ENA - IRA Attachés DGFiP Commissaires des Armées Enseignement supérieur (universités et autres établissements) Inspection du travail Textes généraux Ordonnance du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-1694, […] JO 28 avr.) : Report des épreuves d'admission du concours prévu au 3°de l'article 5 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la Gendarmerie nationale, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).