Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2013
Dernière modification : 1 janvier 2013
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code général des collectivités territoriales et 1 autre

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, 23 mars 2018, 16/066447

Infirmation partielle — 

[…] au visa de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966, du décret du 26 novembre 1971, des articles 1147 et suivants, 382 et suivants, 2247 et suivants du code civil, de l'ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010 et des décrets d'application no 2012-1462 et 2012-1463,

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
Vu le décret n° 80-716 du 10 septembre 1980 portant création de la réserve naturelle du lac de Grand-Lieu (Loire-Atlantique) ;
Vu le décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010 relatif à l'Ecole nationale des sports de montagne ;
Vu le décret du 31 mai 2011 portant classement au titre des monuments historiques des parcelles IN 66 et 67, avec les vestiges archéologiques qu'elles contiennent, au lieudit Port La Nautique, à Narbonne (Aude),
Décrète :


Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 251, Art. 253, Art. 254, Art. 256, Art. 284, Art. 384 quinquies A, Art. 406 A 27
Chapitre II : Dispositions portant modification de divers codes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-5, Art. R353-72, Art. R353-102
- Code général des collectivités territoriales
Art. D3342-10, Art. D4342-10
Chapitre III : Dispositions portant modification de textes non codifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-716 du 10 septembre 1980
Art. 20
- Décret n°2010-1378 du 12 novembre 2010
Art. 5
- Décret du 31 mai 2011
Art. 2