Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des collectivités territoriales et 1 autre |
Commentaires • 2
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] au visa de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966, du décret du 26 novembre 1971, des articles 1147 et suivants, 382 et suivants, 2247 et suivants du code civil, de l'ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010 et des décrets d'application no 2012-1462 et 2012-1463,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
Vu le décret n° 80-716 du 10 septembre 1980 portant création de la réserve naturelle du lac de Grand-Lieu (Loire-Atlantique) ;
Vu le décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010 relatif à l'Ecole nationale des sports de montagne ;
Vu le décret du 31 mai 2011 portant classement au titre des monuments historiques des parcelles IN 66 et 67, avec les vestiges archéologiques qu'elles contiennent, au lieudit Port La Nautique, à Narbonne (Aude),
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R353-5, Art. R353-72, Art. R353-102
- Code général des collectivités territorialesArt. D3342-10, Art. D4342-10
- Décret n°80-716 du 10 septembre 1980Art. 20
- Décret n°2010-1378 du 12 novembre 2010Art. 5
- Décret du 31 mai 2011Art. 2
- SATMAX (LA CIOTAT, 831028113)
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 29 mars 2012, n° 4879
- TEKNIOM
- Entreprises REICHSTETT (67116)
- Article 311-4-1 du Code pénal
- ALOGEA (CARCASSONNE, 541850111)
- CJUE, n° C-391/21, Arrêt de la Cour, Enrico Falqui contre Parlement européen, 19 septembre 2024
- ONEUP (PARIS 2, 399838101)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 septembre 2021, n° 18/00789
- VERNEIL FORMATION (GIVORS, 890167224)
- Liquidation judiciaire Puy-de-Dôme (63)