[…] En outre, aux termes de l'article 2 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière : " Le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière comprend : / 1° Le grade de cadre de santé paramédical, qui comporte onze échelons ; / 2° Le grade de cadre supérieur de santé paramédical, qui comporte huit échelons ; / 3° Le grade de cadre de santé paramédical hors classe, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial « . […]

[…] 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;