Article 16 du Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012
Article 15Article 17
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 - art. 32

NOTA

Conformément à l’article 48 du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 16 septembre 2024, n° 2205983Annulation

[…] Par une lettre du 27 août 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'Hôpital intercommunal Ensisheim Neuf-Brisach, en exigeant de M me B le 1er octobre 2021 une ancienneté acquise de trois ans dans le troisième échelon de son grade, a appliqué les dispositions de l'article 16 du décret statutaire n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 qui n'étaient alors plus applicables, […] — le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 ;

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Document parlementaire • 0

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