Article 1 du Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1341 du 26 décembre 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1341 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

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