Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-61 du 22 janvier 2025 - art. 3
Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique est fixé à 0,32 %.