Article 1 du Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1335 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Décision1

1CAA de PARIS, 7ème chambre, 29 décembre 2017, 16PA02128, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 ;

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