Article 3 du Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

NOTA

Conformément à l’article du 8 du décret n° 2022-1138 du 9 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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