Article 6 du Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 25 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-529 du 22 juin 2026 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1335 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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