[…] pas été plus logique et plus simple que l'article 1541 (dont l'objet principal est de poser quelques règles particulières pour les différends transfrontaliers) renvoie pour ce qui est des différends de droit interne purement et simplement aux articles 1565 et 1566 et qu'ainsi l'homologation de tous les constats d'accord établis par les conciliateurs de justice fasse l'objet d'une procédure et d'une réglementation commune. […] C'est la raison pour laquelle l'article 9 du décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire a modifié les dispositions de l'article […]