Décret n° 2012-1524 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale applicables à certains régimes spéciaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2012 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 et L. 711-13 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;
Vu la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938, notamment son article 1er ;
Vu le décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012,
Décrète :
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004Art. 1, Art. 19, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Sct. I. - Dispositions prises pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale créant une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines., Art. 9, Art. 9 bis, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 18
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac