Article 14 du Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants

Article 14 du Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-30-2-2

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1. Auto-entrepreneurs : les obligations déclaratives et les sanctions précisées par le RSI et l’ACOSSAccès limité

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