Décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payéspage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2012 |
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| Dernière modification : | 31 décembre 2012 |
Commentaires • 3
Décisions • 2
—
[…] l'inspectrice du recouvrement a constaté que la société [10] adhérait à une caisse de congés payés du bâtiment, ce qui implique, conformément à l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale et au décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012, de s'acquitter de contributions VT et [8] sur les indemnités de congés payés versées par la caisse et de majorer l'assiette du VT et du FNAL de 11,5%, […] en son I, que « Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi et du contrat de travail, les montants des rémunérations, […]
Cassation partielle —
[…] Au regard des explications fournies par l'URSSAF dans ses dernières écritures, la requérante convient que la différence de bases de calcul s'expliquent par une majoration de 11,5% telles que fixée par le décret n°2012-1552 du 28 décembre 2012, et due en raison du transfert prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, de la charge du paiement de la contribution FNAL des caisses de congés payés vers les employeurs et assise sur les indemnités versées aux salariés concernés. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-1-3 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012,
Décrète :
Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 11,5 %.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici