Décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2013
Dernière modification : 1 janvier 2013

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Décision1


1Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 9 avril 2015, 366460, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6143-37-3 et D. 6146-7-1 ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
Vu l'urgence,
Décrète :


TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010
Art. 1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010
Art. 2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010
Art. 4