Décret n° 2013-117 du 5 février 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 février 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 2013 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 3
Décisions • 2
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[…] L'article 10 du décret d'application n° 92-545 du 17 juin 1992, qui a ensuite été codifié sous l'article R. 6212-81 du code la santé publique, disposait qu'un biologiste médical ne pouvait détenir des participations que dans deux SEL de biologistes au maximum. Cette règle a été abrogée par le décret n° 2013-117 du 5 février 2013, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après, « CJUE »)751, qui a estimé cette disposition contraire à la liberté d'établissement. b) Les SEL de biologistes médicaux créées avant la loi du 30 mai 2013 1225. […]
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[…] 37 Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application BS l'article L. 5125-3, 1° du coBS BS la santé publique définissant les conditions BS transport pour l'accès à une officine en vue BS caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population, Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux BSmanBSs d'autorisation BS création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation BSs officines BS pharmacie et Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste BSs pièces justificatives accompagnant toute BSmanBS BS création, BS transfert ou BS regroupement d'officines BS pharmacie.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 3° de son article L. 6223-1 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment ses articles 5 et 21 ;
Vu l'avis du Syndicat des laboratoires de biologie clinique en date du 18 décembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil de l'ordre national des pharmaciens en date du 19 décembre 2012 ;
Vu la saisine du Conseil de l'ordre national des médecins ;
Vu la saisine des autres organisations les plus représentatives de la profession de biologiste médical ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R6212-81
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine