Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle , Sct. Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle , Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Sct. Section 2 : Procédure , Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11
1. Livres indisponiblesAccès limité
L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle · 1 juillet 2017
2. Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014 - Dossier documentaire - M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]
Conseil Constitutionnel · 27 février 2014
- Article L. 111-3 Créé par Loi 92-597 1992-07- 01 annexe JORF 3 juillet 1992 La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. […] le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. […] C'est l'objet du décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle qui a été publié au Journal officiel du 1er […]
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