Article 2 du Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

Article 2 du Décret n°2013-182 du 27 février 2013

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle , Art. R327-1, Art. R327-2, Art. R327-3, Art. R327-4, Art. R327-5, Art. R327-6, Art. R327-7

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Commentaire • 1

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1. France - Publication du décret d’application concernant l’exploitation numérique des livres indisponibles

Axel Beelen · 5 mars 2013

Mais pour combien exactement, cela n'est pas indiqué… Le Journal Officiel français a publié vendredi 1er mars 2013 le décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle. […]

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