Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 183
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
Toutefois, ce délai est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées et à soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.
On y apprend que le secteur public hospitalier, qui bénéficie d'un plafond réglementaire porté de manière dérogatoire à 50 jours prévu par l'article 1 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, obtient la moyenne de 47,1 jours de délai global de paiement pour les grands établissements et 40, […]
Lire la suite…[…] La société Altraconsulting a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Clermont de l'Oise à lui verser une provision de 235 784,11 euros hors taxes, correspondant à trois factures non réglées relatives au dégrèvement obtenu au titre de la taxe sur les salaires de l'année 2015, à des économies dégagées au titre de la taxe sur les salaires pour les années 2016 et 2017 et à des intérêts moratoires sur la facture afférente à la taxe sur les salaires pour l'année 2015. […] – le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;
[…] [Adresse 1] […] Elle avance que, pour le calcul de la révision, il convient de tenir compte du « dernier index TP – tous travaux publié au mois de la date anniversaire de la notification du présent marché » en application de l'article 12-2 du CCAP, de sorte que le marché ayant été notifié le 16 janvier 2018, l'indice de révision applicable est l'index TP publié à la date anniversaire de notification du marché soit l'indice index TP tous travaux 01 de janvier 2020 de 111.4. […] Aux termes des stipulations de l'article 14.3 du CCAP, conformément à l'article 37 alinéa 1er de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et à l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, […]
[…] La société Géodis a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire de la Martinique (CHUM) à lui verser, à titre de provision, d'une part, la somme de 1 450 053,88 euros correspondant aux intérêts moratoires dus suite au retard de paiement de factures, d'autre part, une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant total de 339 440 euros. […] — le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;