Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
[…] 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de […] procédure de fermeture d'une école Connaître le dispositif Eile Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Culture et communication Culture et communication L'intégralité des contenus par sujet Culture 183 fiches et 139 outils Communication 963 fiches et 342 outils Les fiches et outils les plus consultés Décès d'un ancien maire de la commune Le rapport de police Célébration du 1er Mai Article […] Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, […] Aux termes de l'article L. 2190-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, […] Aux termes de l'article L. 2192-12 du même code : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, […] Aux termes de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. ». L'article R. 2192-14 de ce code dispose : « La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, […]
[…] 1°) de condamner la société BH Déco à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 69 424, 36 euros au titre du paiement du prix du lot n° 10 ' Peintures ' du marché public de construction de 15 logements et 3 maisons à Valence, ainsi que 40 euros au titre des frais de recouvrement, avec les intérêts moratoires au taux de 12,5 % à compter du 1er janvier 2024 et la capitalisation ; […] Toutefois, il résulte tant des dispositions de l'article R 2192-10 du code de la commande publique que des clauses contractuelles du marché en litige que le délai de paiement applicable en l'espèce est de trente jours. […]
[…] l'article L. 2192-10 du code de la commande publique dispose : « Les pouvoirs adjudicateurs () paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, […] dans un délai fixé par voie réglementaire () ». L'article L. 2192-12 dispose : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, […] l'article R. 2192-10 du code de la commande publique dispose : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, […] L'article R. 2192-31 du même code dispose : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, […]
L'Etat, les collectivités et les établissements publics sont pourtant prévenus : le code de la commande publique (CCP) impose des délais stricts avec sanctions automatiques en cas de retard (articles R. 2192-10 et suivants). 30, 50, […] ses établissements publics administratifs et les collectivités territoriales ; • 50 jours : pour les établissements publics de santé ; • 60 jours : pour les entreprises publiques et certaines entités adjudicatrices. […] Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur (article R.2192-12 du CCP). Passé ce délai, […] art. R.2192-31 CCP) et une indemnité forfaitaire de 40 € (art.D.2192-35 du CCP). […]
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