Article 26 du Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

Article 26 du Décret n°2013-292 du 5 avril 2013

Article 24Article 27

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022 - art. 12

Les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022 - art. 12

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NOTA

Conformément à l’article 16 du décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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