Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

Article 13 du Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-293 du 10 mars 1978
Art. 3

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).