Article 5 du Décret n°2013-319 du 15 avril 2013

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 98

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016, M. Eric B. [Conditions tenant à l’exercice de certaines fonctions ou activités en France…
Conseil Constitutionnel · 5 juillet 2016

9 L'article 11 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé: (...) […] - Article 90 Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 1 Lors de l'examen de la demande de l'intéressé, le conseil de l'ordre assure le secret des informations le concernant. […] Il est procédé à son inscription au tableau après que l'intéressé a prêté le serment prévu à l'article 3. […] - Article 93 Modifié par Décret n°2013-319 du 15 avril 2013 - art. 3 Peuvent être inscrits au tableau d'un barreau : 1° Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; 2° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 97 ; […]

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