Article 1 du Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires

Article 1 du Décret n°2013-368 du 30 avril 2013

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R57-6-18

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Commentaire • 1

1. Décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 - Dossier documentaire - M. Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires]

Conseil Constitutionnel · 24 avril 2014

[…] juin 2011) ....................................... 8 - Article D. 251 (abrogé au 29 décembre 2010) ................................................................................... 8 - Article D. 251-1 (abrogé au 29 décembre 2010) ............................... […] confinement en cellule individuelle ordinaire dans les conditions prévues à l'article D. 251-2 ; 5° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4 […] - Article Annexe à l'article R. 57-6-18 Créé par Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 […]

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