Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. D53-1, Art. D61, Art. D62, Art. D63, Art. D243, Art. D244, Art. D247, Art. D248, Art. D259, Art. D260, Art. D273, Art. D283-4, Art. D284, Art. D285, Art. D288, Art. D318, Art. D321, Art. D331, Art. D335, Art. D336, Art. D337, Art. D338, Art. D340, Art. D342, Art. D343, Art. D345, Art. D346, Art. D347, Art. D348, Art. D352, Art. D354, Art. D355, Art. D356, Art. D357, Art. D358, Art. D359, Art. D361, Art. D402, Art. D408, Art. D411, Art. D420, Art. D421, Art. D422, Art. D424-1, Art. D427, Art. D429, Art. D430, Art. D431, Art. D432, Art. D433-6, Art. D436-1, Art. D436-2, Art. D438-1, Art. D443, Art. D443-2, Art. D444, Art. D444-1, Art. D447, Art. D449, Art. D449-1, Art. D459-3, Art. D464, Art. D465, Art. D476, Art. D477, Art. D480, Art. D481, Art. D482, Art. D483, Art. D484
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D283-3, Art. D289, Art. D344, Art. D395, Art. D443-1
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 273 du code de procédure pénale, abrogé en application de l'article 2 du décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires susvisé : « Les détenus ne peuvent garder à leur disposition aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, non plus qu'aucun outil dangereux en dehors du temps de travail. / Au surplus, et pendant la nuit, […]
[…] Audience du 2 juillet 2014 Lecture du 22 juillet 2014 ____________ 26-03-07 26-055-01-03 26-055-01-09 26-055-01-14 26-055-02-01 37-05-02-01 C+ […] Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du garde des sceaux, ministre de la justice, est rejeté.
[…] 37-05-02-01 […] selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement. »; qu'aux termes de l'article R. 57-9-3 du code de procédure pénale: «Chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle. (…) »; […] que ces dispositions, abrogées par le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 dans son article 2, ont été remplacées par celles des articles R. 57-6-18 du même code issues du décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 selon lesquelles: «Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories AAétablissements pénitentiaires, […]
[…] juin 2011) ....................................... 8 - Article D. 251 (abrogé au 29 décembre 2010) ................................................................................... 8 - Article D. 251-1 (abrogé au 29 décembre 2010) ............................... […] confinement en cellule individuelle ordinaire dans les conditions prévues à l'article D. 251-2 ; 5° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4 […] - Article Annexe à l'article R. 57-6-18 Créé par Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 […]
Lire la suite…