Décret n°2013-381 du 3 mai 2013

Article 1 du Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie

Chronologie des versions de l'article

Version06/05/2013

Entrée en vigueur le 6 mai 2013

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26.

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