Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie

Sur le décret

Entrée en vigueur :	6 mai 2013
Dernière modification :	6 mai 2013
Code visé :	Code de commerce

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

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Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26.

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R711-13

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R711-28