[…] « 1°/ que la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; qu'en l'espèce, dans leurs écritures, […] le 18 juin 2015 » ; qu'ils en déduisaient que le nouvel article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 entrée en vigueur le 27 mars suivant, […] En effet, d'une part, il importait peu que le décret du 10 juin 2015 eût repris la liste des communes fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, dès lors qu'à la date de l'offre de renouvellement la référence à cette liste n'était pas encore connue, d'autre part, […]

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du règlement intercommunal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation, tel qu'approuvé par la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération (CAVEA) le 7 juillet 2022 ; […] — le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;