Article 1 du Décret n°2013-422 du 22 mai 2013
Entrée en vigueur le 22 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-477 du 19 juin 2023 - art. 2
Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.