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Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 mai 2013
Dernière modification : 29 mai 2013
Code visé : Code de procédure civile

Commentaires • 11

Me Caroline Yadan-pesah · consultation.avocat.fr · 22 février 2016

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile, l'arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1 er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif) et la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage […]

 
Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2015

Vous voilà donc saisis de cinq requêtes, mais au soutien desquelles se sont greffées plus de mille interventions, tendant à l'annulation de différents textes pris dans le sillage de la loi en cause : sous les numéros 370459, 370468, 370583 et 370697, le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi, l'arrêté du même jour modifiant le contenu du livret de famille et la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi adressée aux procureurs généraux et procureurs de la République ; sous le numéro 369834, la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2013 relative aux « […]

 
Village Justice · 27 juin 2013

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013, portant application de la loi du 17 mai 2013 ; les arrêtés du 24 mai 2013 (JO 28 mai 2013, p. 8736 et p. 8821) ; la circulaire du 29 mai 2013 (Circ. NOR JUSC1312445C), qui présente la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. 2.

 
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Décisions • 3

1. Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2019, 420274, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 avril 2018 et 8 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B… A… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre, née du silence gardé sur sa demande présentée le 9 février 2018 et tendant à l'abrogation de l'article 1187 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue des décrets n° 2002-361 du 15 mars 2002 et n° 2013-429 du 24 mai 2013.

 
2. Conseil d'État, 10 mars 2021, 450214, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'enjoindre au Premier ministre, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, de procéder au réexamen des dispositions de l'article 1 er du décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile ;

 
3. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 18 décembre 2015, 370459, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile, l'arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1 er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif) et la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 143, 311-21 et suivants, 357 et suivants et 363 et suivants, dans leur version issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1211-4-2 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, notamment son article annexe ;
Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1182

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1222-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1184, Art. 1185, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1184

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1181

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1191

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1208

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1182

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1187

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1186, Art. 1187

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1182, Art. 1189, Art. 1197
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-921 du 3 août 1962
Art. 12, Art. 11, Art. 11-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974
Art. 12, Art. 12-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974
Art. 18
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