Entrée en vigueur le 26 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 1
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
[…] — le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 ; […] Aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] Aux termes de l'article 3 du même décret : " L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1 ° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; […] Aux termes de l'article 23-1 du décret du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs […]
[…] 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; […] — le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 ; […] Aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] Aux termes de l'article 3 du même décret : " L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1 ° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; […] Aux termes de l'article 23-1 […]
Article 1 I. […] et finales » ; 21° Article 13 du décret n° 94-731 du 24 août 1994 susvisé au sein du chapitre VI dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses, transitoires et finales » ; 22° Article 19 du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 susvisé ; 23° Article 14 du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 susvisé ; 24° Article 12 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 susvisé au sein du chapitre V dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses, transitoires et finales » ; […] transitoires et finales » ; 42° Article 23-1 du décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 susvisé ; […]
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