Article 1 du Décret n°2013-493 du 10 juin 2013
Article 3
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1201 du 31 août 2022 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1201 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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Décision • 1

[…] 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de réviser sa pension en tenant compte d'un indice brut de 567 ; […] en vertu de l'article 3 du décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, […] l'article 1er du décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux a fixé l'indice brut du 10ème échelon du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal à 542 depuis le 1er janvier 2019.

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