Entrée en vigueur le 24 juin 2013
La disposition de l'article 1er du présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2014.
[…] Cette juridiction a prononcé la suspension jusqu'à la date de publication de l'arrêt statuant sur les recours en annulation, premièrement, de l'article 11/6, paragraphe 1, premier alinéa, du décret du 21 juin 2013, […] paragraphe 3, du décret du 21 juin 2013, tel qu'inséré par l'article 14 du décret du 26 juin 2020, uniquement en ce qu'il prévoit que l'avocat ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l'obligation de déclaration périodique de dispositifs transfrontières commercialisables au sens de l'article 11/4 du décret du 21 juin 2013.
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Article R522-1 Pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1 le ménage ou la personne doit assumer la charge d'au moins trois enfants, âgés de trois ans et plus. […] Ce plafond est majoré de 25 % par enfant à charge à partir du premier et de 30 % par enfant à charge à partir du troisième. […] Article R522-3 NOTA : Décret n° 2013-530 du 21 juin 2013 art. 4 : les dispositions du présent article sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2014. […]
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