Entrée en vigueur le 29 juin 2013
I. ― Les dispositions des articles 1er à 5 sont applicables à compter du 1er septembre 2013 à l'exception des 5° et 6° de l'article 2, des articles R. 145-16, R. 145-22 et R. 145-28 dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret et des articles R. 752-18-3-4 et R. 752-18-5-2 dans leur rédaction issue de l'article 5 du présent décret, qui, en tant qu'ils concernent l'ordre des infirmiers, ne deviennent applicables qu'à compter du 1er janvier 2015.
II. ― Par dérogation à l'article R. 752-18-3-4, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins mentionnée à l'article R. 752-18-1 reste compétente à l'égard des infirmiers exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane jusqu'au 1er janvier 2015.
III. ― Par dérogation à l'article R. 752-18-5-2, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins reste compétente à l'égard des infirmiers exerçant à La Réunion jusqu'au 1er janvier 2015.
[…] Vu le décret n°2013-547 du 26 juin 2013, relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé ; […] Considérant que si l'article 6 de la loi n° 2006-1668 du 31 décembre 2006 a modifié l'article L 145-5-1 du code de la sécurité sociale et a créé les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre nationale des infirmiers, les dispositions réglementaires relatives au fonctionnement de ces nouvelles juridictions n'ont été précisées que par le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 susvisé ; que cependant l'article 6 de ce décret prévoit que ces dispositions, […]
[…] Considérant que si l'article 6 de la loi n° 2006-1668 du 31 décembre 2006 a modifié l'article L 145-5-1 du code de la sécurité sociale et a créé les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre nationale des infirmiers, les dispositions réglementaires relatives au fonctionnement de ces nouvelles juridictions n'ont été précisées que par le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 susvisé ; que cependant l'article 6 de ce décret prévoit que ces dispositions, en tant qu'elles concernent l'Ordre des infirmiers, ne deviennent applicables qu'à compter du 1 er janvier 2015 ; […]
[…] Vu le décret n°2013-547 du 26 juin 2013, relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé ; […] Considérant que si l'article 6 de la loi n° 2006-1668 du 31 décembre 2006 a modifié l'article L 145-5-1 du code de la sécurité sociale et a créé les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre nationale des infirmiers, les dispositions réglementaires relatives au fonctionnement de ces nouvelles juridictions n'ont été précisées que par le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 susvisé ; que cependant l'article 6 de ce décret prévoit que ces dispositions, […]
Article R752-17 Pour leur application aux départements mentionnés à l'article L. 751-1, les dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre Ier du présent code font l'objet, en tant que de besoin, d'adaptations déterminées par décret en Conseil d'Etat. […] Article R752-18-3-4 NOTA : Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 art. 6 : les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2015 en tant qu'elles concernent l'ordre des infirmiers. […] Article R752-18-5-1 Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour chaque assesseur titulaire représentant les organismes de sécurité sociale, […]
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