Entrée en vigueur le
- Décret du 6 mars 1961Art. 1
[…] Par un mémoire en défense, et des pièces nouvelles enregistrés le 5 juin 2019 l'EURL l'Atelier d'Alexandre, représentée par M e D…, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, en cas d'infirmation du jugement, à ce que l'administration soit condamnée à lui payer la somme de 43 783 euros à titre de dommages-intérêts et demande le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1°) de réformer les articles 1er et 2 de ce jugement n° 2202626 du 4 décembre 2024 en ce qu'il ordonne la réduction des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales de M. et M me F…, au titre de l'année 2017, à hauteur de 511 459 euros, au lieu de 459 459 euros, à raison des espèces saisies à leur domicile ;