Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 3
Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins deux ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu.
Jérôme Nury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des ingénieurs territoriaux qui constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] définies par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, notamment son article 30, instaurent néanmoins une clause de sauvegarde pour permettre un recrutement au titre de la promotion interne lorsque les conditions fixées au statut particulier n'ont pu être réunies. […]
Lire la suite…Dans ce contexte, le décret du 28 décembre 2023 modifie notamment le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ainsi que d'autres dispositions dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes. Le texte précise le périmètre des emplois soumis à ces obligations, sous forme de tableaux remplaçant ceux figurant en annexe du décret du 30 avril 2012. […] Cette contribution est due en l'absence de publication avant le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus. » (nouvel article 4-1 du décret du 30 avril 2012). […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 ; […] Aux termes de l'article 7 du décret du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux : " Le recrutement en qualité d'ingénieur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi ; 3° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi. « . […] ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, dans les conditions fixées aux articles 30 et 31 du décret du 5 juillet 2013. ".
D'autant plus que la dérogation à cette règle des quotas (telle qu'énoncée par l'article 30 du décret 2013-593 du 5 juillet 2013), à savoir la possibilité de procéder à une nomination s'il n'y a pas eu de recrutement « pendant une période d'au moins quatre ans », est très insuffisante. […] Toutefois, aux termes de l'articles 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, […]
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