Article 1 du Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013
Article 2
Entrée en vigueur le 25 janvier 2023

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-20 du 23 janvier 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2022.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).