Article 1 du Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013
Article 2
Entrée en vigueur le 25 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2023-20 du 23 janvier 2023 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-20 du 23 janvier 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2022.

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