Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 janvier 2023 |
Commentaire • 1
Décisions • 7
Annulation —
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur sa demande adressée à la directrice des ressources et des compétences de la police nationale le 21 janvier 2015 et tendant à l'abrogation du décret n° 2013-1270 du 27 décembre 2013 portant création d'une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains fonctionnaires admis en qualité d'élève en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police ; […] — le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 ;
Rejet —
[…] — l'ordonnance du juge des référés n°2202423 du 16 septembre 2022. Vu : — le décret n°2013-617 du 11 juillet 2013 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Rejet —
[…] 4. Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale bénéficient, en vertu du décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013, d'une indemnité pour sujétion spéciale de police (ISSP) dont le montant est déterminé par application aux émoluments soumis à retenue pour pension d'un taux qui varie en fonction des corps et des emplois. Ce décret a été modifié par le décret n° 2013-1269 du 27 décembre 2013 qui a fixé des taux compris entre 10 % et 26 %, en instituant notamment un taux de 21 % applicable aux commandants de police et un taux de 25 % applicables aux capitaines de police.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale,
Décrète :
Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
|
CORPS OU EMPLOIS |
TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE des émoluments soumis à retenue pour pension |
|
|---|---|---|
|
Indice brut de rémunération inférieur ou égal à l'indice 583 |
Indice brut de rémunération supérieur à l'indice 583 |
|
|
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale |
- |
17,5 |
|
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux |
- |
21,5 |
|
Fonctionnaires du corps de conception et de direction |
22,5 |
21,5 |
|
Fonctionnaires du corps de commandement : |
||
|
Commandant divisionnaire fonctionnel |
- |
23,5 |
|
Commandant divisionnaire |
- |
23,5 |
|
Commandant |
- |
23,5 |
|
Capitaine |
28,5 |
27,5 |
|
Elèves du corps de commandement et du corps de conception et de direction |
13 |
|
|
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police |
28,5 |
|
|
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application |
28,5 |
|
|
Elèves gardiens de la paix |
12 |
Les élèves commissaires et officiers admis, au plus tard le 31 décembre 2013, en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police et les élèves gardiens de la paix ayant souscrit l'engagement préalable de service prenant effet au plus tard au 31 décembre 2013, conservent, à titre personnel, le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police qu'ils percevaient avant le 1er janvier 2014.
- Décret n°2011-1231 du 3 octobre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
- CJCE, n° T-112/05, Arrêt du Tribunal, Akzo Nobel e.a./Commission, 12 décembre 2007
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 novembre 2024, n° 23/07110
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- Article 313-6-1 du Code pénal
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 2 mars 2017, n° 15/16506
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