Décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013 relatif aux délais de réclamation applicables aux actions mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales

Infirmation — 

[…] Il résulte des dispositions de l'article R*196-1c du livre des procédures fiscales, autant dans sa rédaction antérieure au décret n°2013-643 du 18 juillet 2013 que dans celle issue de ce décret, que pour être recevables les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année, suivant la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.

Infirmation — 

[…] La contestation des époux Y relative à la valeur de l'immeuble de Saint-Émilion entrait dans le champ d'application de l'article R. 190-1 du code de procédure fiscale et devait donner impérativement lieu à une réclamation préalable auprès de l'administration dans le délai prévu par l'article R. 196-1 alinéa 1 er du code de procédure fiscale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2013-643 du 18 juillet 2013, selon lequel «Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas:

Confirmation — 

[…] — la non-conformité de la règle de droit révélée par une décision du Conseil constitutionnel relève des délais généraux de réclamation en matière fiscale, tels que fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), modifié par le décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013,